Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions de l’article 6(4) de la Directive habitats, les autorités françaises ne peuvent délivrer el permis de construire qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public
