📄 Fiche pratique :

Utiliser la loi APER pour contester un projet

1. Rappeler le principe de la loi APER

• La loi APER vise à accélérer la production d’énergies renouvelables tout en respectant la biodiversité, les paysages et les zones sensibles.
• Elle impose que les communes identifient des zones d’accélération, en concertation avec les citoyens.

2. Vérifier si le site est protégé ou sensible

• Si le projet est situé dans :
  • Une zone Natura 2000
  • Une zone à risque (inondation, feu de forêt)
  • Une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • Un bassin versant vulnérable
• Alors la protection doit primer sur l’implantation du projet.

👉 Exemple : Montrodier est une colline sensible, bassin versant du Bastarder, donc particulièrement vulnérable aux risques hydrologiques.

3. Vérifier la procédure locale

• Demander :
  • Si une concertation publique a eu lieu.
  • Si le projet est bien situé dans une zone d’accélération officielle validée par le conseil municipal et la préfecture.
• En l’absence de concertation ou de zonage clair → le projet peut être contesté.

4. Souligner le non-respect des objectifs de la loi

• Pas d’accélération au détriment de la biodiversité.
• Pas de dégradation des ressources naturelles (sols, eau, paysages).
• Obligation d’équilibrer production énergétique et préservation environnementale.

5. Argumentaire clé pour la contestation

• Le projet menace :
  • La stabilité du bassin versant → aggravation des risques d’inondation.
  • La biodiversité locale → atteinte aux espèces protégées.
  • Le paysage naturel → altération d’un patrimoine naturel communal.
• Le projet est contraire à l’esprit de la loi APER, qui exige accélération raisonnée, pas accélération sauvage.

Conseil final pour la communication :

👉 Rester factuel, citer la loi APER (mars 2023), évoquer la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information environnementale, et insister sur le manque de concertation si c’est le cas.